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Report de la baisse des frais de notaire

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Initialement annoncée pour le 1er mai 2020, la baisse des frais de notaire est reportée à 2021. La baisse des émoluments était prévue pour cette année, mais les évènements liés au Coronavirus ont reporté la bonne nouvelle à 2021.

Initialement annoncée pour le 1er mai 2020, la baisse des frais de notaire est reportée à 2021.

La baisse des émoluments était prévue pour cette année, mais les évènements liés au Coronavirus ont reporté la bonne nouvelle à 2021.

Cette baisse des "frais de notaire" était liée à l'application de l'arrêté du 28 février 2020. Ces frais sont à la charge de l' acheteur et son répartis en 3 postes : les droits de mutation dont les taux sont définis par les autorités locales, les débours correspondant aux sommes engagées par le notaire pour l'officialisation de l' acte de vente et les émoluments du notaire correspondant à sa rémunération. C'est cette dernière partie qui était concernée par la baisse.

Le barème actuel reste donc inchangé :

De 0 à 6 500 euros - 3,945%

De 6 500 euros à 17 000 euros - 1,627%

De 17 000 euros à 60 000 euros - 1,085%

Au delà de 60 000 euros 0,814%

Le barème de 2021 sera celui-ci :

De 0 à 6 500 euros - 3,87%

De 6 500 euros à 17 000 euros - 1,596%

De 17 000 euros à 60 000 euros - 1,064%

Au delà de 60 000 euros 0,799%

A ce jour, le coût des frais de notaire se situe entre 7 et 8% pour un bien immobilier dans l'ancien et entre 2 et 3% pour un bien immobilier neuf.

Cette baisse faisait bien évidemment la joie des acquéreurs mais évidemment pas celle des notaires qui voyaient leur rémunération diminuer.

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source : francesoir.fr

 

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